Arrêté du 3 décembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 291 du 14 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20711
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 3 décembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0200876A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2002, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 février 2003 au 7 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Chagall connu et inconnu » aux galeries nationales du Grand Palais du 11 mars 2003 au 23 juin 2003.